Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
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Registres publics

Conformément au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère diffuse sur son site Web, depuis le 29 novembre 2009, les registres publics prévus expressément par les lois dont il est responsable :  

Les registres tenus en vertu de ces lois peuvent être consultés en ligne soit à l'aide d'outils de recherche soit sous forme de documents téléchargeables. Voici un résumé de ces lois et des registres publics qui en découlent de même que les modes de consultation possibles.

Loi sur la qualité de l’environnement

En vertu de cette loi, la plupart des projets susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de l’environnement doivent être dûment autorisés par le ministre. Certains projets soustraits à l'application de cette loi doivent faire l'objet d'un avis au ministre avant leur réalisation. D'autres, de plus grande envergure, sont soumis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (Québec méridional) ou à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et le milieu social (milieu nordique).

Registre public

Les projets, activités et suivis effectués dans le cadre de cette loi sont inscrits au registre et peuvent être interrogés à l'aide d'un outil de recherche.

Le Ministère tient également un registre des ordonnances et avis préalables à l'émission d'une ordonnance de même qu'un registre des recours et décisions rendues devant le Tribunal administratif du Québec en vertu de cette loi.

De même, il est aussi possible de consulter le registre des ententes d'agrément conclues pour la mise en œuvre d'un système de récupération ou de valorisation des matières résiduelles, ou pour son financement.

Registre des déclarations de culpabilité

En raison de l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, et conformément aux articles 118.5.2 et 118.5.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE), le Ministère publie un registre de renseignements relatifs aux déclarations de culpabilité à des infractions à la LQE ou à ses règlements.

 

Consultation

Outil de recherche

Registre des sanctions administratives pécuniaires (SAP)

En raison de l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, et conformément aux articles 118.5.1 et 118.5.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE), le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) publie un registre de renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires imposées par les directeurs régionaux du Centre de contrôle environnemental du Québec (CCEQ) du Ministère.

Consultation

Outil de recherche

Loi sur les pesticides

La vente et l'usage des pesticides sont encadrés au Québec par la Loi sur les pesticides et, de façon complémentaire, par la Loi sur la qualité de l'environnement.

Registre public 

Les demandes soumises de même que les permis et les certificats délivrés pour la vente et l'utilisation des pesticides sont répertoriés dans ce registre peuvent être consultés en ligne à l'aide de critères de recherche. 

Un registre des ordonnances et avis préalables à l'émission d'une ordonnance de même qu'un registre des recours et décisions rendues devant le Tribunal administratif du Québec sont tenus en vertu de cette loi.

Loi sur la sécurité des barrages

Cette loi vise l’accroissement de la sécurité des barrages qui y sont soumis et, conséquemment, de protéger les personnes et les biens contre les risques associés à la présence de ces ouvrages. Des autorisations et approbations doivent être obtenues auprès du ministre, entre autres, au préalable d’un projet de construction, de modification de structure ou de démolition d’un barrage à forte contenance. Pour ces barrages, le ministre doit également approuver un exposé des correctifs et un calendrier de mise en œuvre au regard des règles de l’art et des normes réglementaires de sécurité.

Registre public 

Le registre consigne les demandes d'autorisation et d'approbation, lequel fait également mention des autorisations et approbations délivrées par le ministre. Aussi, le registre contient les programmes de sécurité approuvés par le ministre.

Consultation

Outil de recherche

Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Cette loi concourt à l'objectif de sauvegarder le caractère, la diversité et l'intégrité du patrimoine naturel du Québec par des mesures de protection de sa diversité biologique et des éléments des milieux naturels qui conditionnent la vie. Elle vise plus particulièrement à faciliter la mise en place d'un réseau d'aires protégées représentatives de la biodiversité en instaurant des mesures de protection des milieux naturels complémentaires aux autres moyens existants, dont les statuts de protection conférés à certaines aires sous la responsabilité d'autres ministères ou organismes gouvernementaux.

Registre public 

Y sont notamment précisés dans ce registre toutes les aires protégées du Québec; leur superficie,  localisation, le ou les statuts de protection, le ministre, l'organisme gouvernemental ou la personne qui en est responsable, ainsi que le classement respectif de ces aires en tenant compte des différentes catégories reconnues par l'Union mondiale pour la nature (UICN).

Le ministre peut désigner un milieu naturel qui se distingue par la rareté ou par l'intérêt exceptionnel que présente l'une de ses caractéristiques biophysiques et en dresser le plan. Un registre de tous les milieux désignés doit être tenu et mis à jour. Pour le moment, ce registre ne contient aucune inscription.


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