Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
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Registres publics

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Registre des déclarations de culpabilité

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) publie un registre de renseignements relatifs aux déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE), à la Loi sur les pesticides et à la Loi sur la sécurité des barrages ou à leurs règlements.

Le ministère de la Justice informe le Ministère des plaidoyers de culpabilité que le Bureau des infractions et amendes reçoit et des décisions rendues par les tribunaux relativement à des constats d'infraction délivrés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Les infractions à la LQE, à la Loi sur les pesticides et à la Loi sur la sécurité des barrages et à leurs règlements respectifs peuvent être constatées par des employés du MDDELCC, des agents de protection de la faune, des contrôleurs routiers de la Société de l'assurance automobile du Québec ou des policiers de la Sûreté du Québec.

Le registre est tenu depuis le 4 novembre 2011 et il est mis à jour chaque semaine.

À lire attentivement - Précisions sur la recherche

Par défaut, l'outil recherche dans les deux années précédentes (ex : 2014 et 2015), ainsi que dans l’année en cours (ex. : à partir du 1er janvier de chaque année). Il faut utiliser la recherche avancée pour consulter les déclarations de culpabilité antérieures. D'autres critères sont également offerts pour préciser votre recherche.

 

Outil de recherche :

Nom du contrevenant : 
Municipalité où l'infraction a été commise : 
Région administrative :
 

 

Déclarations de culpabilité antérieures


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