Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
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Registres publics

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Registre des déclarations de culpabilité

En raison de l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, et conformément aux articles 118.5.2 et 118.5.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE), le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) publie un registre de renseignements relatifs aux déclarations de culpabilité à des infractions à la LQE ou à ses règlements.

Le ministère de la Justice informe le MDDEFP des plaidoyers de culpabilité que le Bureau des infractions et amendes reçoit et des décisions rendues par les tribunaux relativement à des constats d'infraction délivrés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Les infractions à la LQE et à ses règlements peuvent être constatées par des inspecteurs ou des enquêteurs du Centre de contrôle environnemental du Québec du MDDEFP, des agents de protection de la faune, des contrôleurs routiers de la Société de l'assurance automobile du Québec ou des policiers de la Sûreté du Québec.

Le registre est tenu depuis le 4 novembre 2011 et il est mis à jour chaque semaine.

Mode de recherche :

Nom du contrevenant : 

Sélectionner une période de recherche selon la date de déclaration de culpabilité :  Oui   Non

Loi / règlement : 

Municipalité où l'infraction a été commise : 

Région administrative :

Numéro du constat d'infraction :  

 

Déclarations de culpabilité antérieures


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