Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
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Registres publics

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Registre des sanctions administratives pécuniaires (SAP)

En raison de l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, et conformément aux articles 118.5.1 et 118.5.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE), le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) publie un registre de renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires imposées par les directeurs régionaux du Centre de contrôle environnemental du Québec (CCEQ) du Ministère.

En vertu de l'article 115.13 de la LQE, des sanctions administratives pécuniaires peuvent être imposées par les personnes désignées par le ministre (directeurs régionaux du CCEQ) à toute personne ou municipalité qui fait défaut de respecter la LQE ou ses règlements. À noter que le montant des sanctions administratives pécuniaires est fixé aux articles 115.23 à 115.26 de la LQE.

Le registre est tenu depuis le 1er février 2012 et il est mis à jour au début de chaque mois.  

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